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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5002A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Abad, Mme Brugnera, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Substituer aux alinéas 27 à 34 l’alinéa suivant :
« B. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑35 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer plusieurs dépenses fiscales dépourvues de bénéficiaires, à savoir le tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions- grues...) (article L312-35 CIBS) ; l'exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE (article 1463 B CGI) ; l'exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (article 1464 G CGI).
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