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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4858A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, M. Bolo, M. Gernigon, Mme Ferrari, M. Fait, M. Masséglia, M. Le Gac, M. Valence, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
I. – À compter de 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts : une part d’amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles et une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales.
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.I
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les communes nouvelles bénéficient, aux titres des articles L. 2113‑20 et L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leur dotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) : aucune des composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) ne peut individuellement baisser, pendant trois ans, par rapport à la somme des dotations perçues par les anciennes communes l’année précédant la fusion. Elles bénéficient aussi d'une dotation d'amorçage prévue pour compenser les surcoûts transitoires d'un regroupement.
Dans le cadre des auditions menées par la mission flash sur les communes nouvelles de la délégation aux collectivités territoriales par les co-rapporteurs Stella Dupont et Stéphane Delautrette, certains maires auditionnés ont fait valoir que la durée de cette garantie de non baisse était insuffisante. Un maire auditionné précise qu’« il est important d’apporter aux élus une garantie de stabilité, sans laquelle il y aura un coup d’arrêt aux regroupements ». L’objectif de cette mission est de lever les freins à la création de communes nouvelles. Les auditions interpellent aussi sur le niveau insuffisant de la dotation d’amorçage et la durée de soutien limitée à trois ans seulement. Ces éléments peuvent jouer un rôle dans certains cas pour expliquer la réticence des élus locaux à engager des regroupements.
Les auteurs de cet amendement souhaitent appliquer les recommandations 1, 2, 3 et 11 du rapport de la mission flash sur les communes nouvelles. Ainsi, cet amendement a pour objet de créer un prélèvement sur les recettes de l'Etat pour financer cette nouvelle dotation. Ses modalités concrètes seront précisées en seconde partie du PLF.
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