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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5005A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Abad, M. Alauzet, M. Brosse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le droit actuel permet aux grands-parents de donner tous les 15 ans jusqu’à 31 865 € totalement exonérés de droits, par petit-enfant et par grand-parent donateur, en une ou plusieurs fois.
Au-delà, les dons de sommes d’argent au profit des petits-enfants donnent lieu à un abattement cumulable de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement supplémentaire est soumis à des conditions d’âge.
Afin de favoriser la transmission entre vifs, il est ici proposé de relever le plafond du don manuel à 45 000 euros. Au total, chaque grand-parent pourra donner à chacun de ses petits-enfants jusqu’à 76 865 € tous les 15 ans en exonération de droits de donation.
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