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Les interventions de Philippe Fait sur ce dossier
563 amendements trouvés
03/10/2023 — Amendement N° CF256A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Masséglia, M. Lefèvre, Mme Rilhac, Mme Dubré-Chirat, M. Belhaddad, Mme Vignon, Mme Martin, M. Bordat, Mme Piron, M...
I. – Le J. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janv...
03/10/2023 — Amendement N° CF288A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279‑0 bis B ainsi rédigé : « I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de...
03/10/2023 — Amendement N° CF295A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. ...
I – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état ...
