Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5013A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Abad, M. Amiel, Mme Brugnera, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre, M. Sorez.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 17(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Les articles 1131 et 1395 B bis du code général des impôts ;
« 6° L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer trois dépenses fiscales qui ne concernent aucun bénéficiaire au terme de l’annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances pour 2024 et qui ont été évaluées comme totalement inefficaces ou inefficientes parle rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l’Inspection générale des finances en 2011.
Il s’agit de l’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historiques et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l’État (article 1131 du CGI) ; de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides (article 1395 B bis du CGI) et de l’exonération de TVA des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.