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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 5012A (Sort indéfini)

Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Abad, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre.

Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024

Article 28(A)

Compléter le tableau de l’alinéa 5 par la ligne suivante :

Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

272,8

Exposé sommaire :

Selon les données associées à l’annexe « Voies et moyens », douze taxes affectées à des opérateurs rattachés aux missions du budget général ne font l’objet en 2022 d’aucun plafonnement, pour un produit total de 1,4 milliard d’euros, principalement au profit de deux opérateurs, dont la Caisse de garantie du logement locatif social.

Il est ici proposé d’y procéder, le niveau du plafond retenu étant celui de 2024 au terme de l’Annexe « Voies et Moyens ».

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