Projet de loi de finances pour 2024

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « 

I. – Le III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ...

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le III bis est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le taux de 40 % reste applicable aux entreprises qui ne satisfont plus à la définition...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article 199 quindecies est ainsi modifiée : a) Les mots : « contribuables, domiciliés » sont remplacés par les mots : « personnes domiciliées » ; b) Le mot : « accueillis » est remplacé par le mot : « accueillies » c) Sont ajoutés les mots : « ...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur du lien social en France, l’article ...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 175 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 255 000 000 » le montant : « 260 000 000 ». II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 245 117 000 » le montant : « 250 117 000 ». III. – Comp...

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code de...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émis... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3548A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini) Mme Tiegna, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Panonacle, M. Rousset, M. ... Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un sou... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3547A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini) Mme Tiegna, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Panonacle, M. Rousset, M. ... Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départementaux... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3546A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, Mme Riotton, Mme Piron I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3545A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3543A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, M. Fiévet I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « a à d du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au », sont remplacés par les mots : « c à » ; b) Au ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3542A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org