Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5008A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Abad, M. Alauzet, M. Brosse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre, M. Sorez.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 790 F du code général des impôts, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le droit actuel permet au partenaire d’un donateur lié par un pacte civil de solidarité de bénéficier d’un abattement de 80 764 euros en cas de donation par ce dernier. Afin de tenir compte de l’inflation constatée depuis la dernière modification de ce dispositif en 2012, cet amendement vise à porter l’abattement de 80 764 euros à 100 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.