Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés, et notamment les établissements de santé privé dont les valeurs éthiques ne peuvent ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ». Exposé sommair...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clause de conscience des pharmaciens et préparateurs face à l'euthanasie et au suicide associé.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment la délivrance d’une préparation magistrale létale. » ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au même VI de l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l’intitulé du chapitre IV par les mots : « face au suicide assisté et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Amendement de clarification

Les dispositions des articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur une fois l’accès garanti aux soins palliatifs pour chaque Français sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet de réaffirmer que l'accès aux soins palliatifs est prioritaire sur la mise en œuvre du suicide assisté

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par l’euthanasie ; » Exposé sommaire : Amendement de clarification

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ». Exposé sommaire : Il est absurde que la décision ne puisse être contestée que par la personne dema...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ». Exposé sommaire : Il est absurde que la décision ne puisse être contestée que par la personne demanderesse alors que lorsque le suicide assisté est exécuté elle n'est plus en mesure de le faire. ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative » les mots : « peut être contestée devant la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Il est absurde que la décision ne puisse être contestée que par la personne demanderesse alors que lorsque ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence quant aux acteurs de ces actes.

Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître tous les ans l'état du nombre d'euthanasie et de suicides assistés par région.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la priorité aux soins palliatifs sur le suicide assisté.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par le suicide assisté ou par l’euthanasie ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'article 7, 8, 9, 10 et 11, l'article 12 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La personne volontaire chargée d’administrer la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. » Exposé sommaire : Disposer de la substance létale destinée à donner la mort induit des responsabilités pénales en cas de perte ou de mauvais utilisation. L'objet de ce...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code » les mots : « pratiquer l’euthanasie en cas de difficulté. » Exposé sommaire : Amendement de clarification