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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1566 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 291 793 2020 )

Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine.

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Texte de loi N° 2634

Article 12

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans l'esprit de l'article 7, 8, 9, 10 et 11, l'article 12 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

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