Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1566 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine.
Texte de loi N° 2634
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans l'esprit de l'article 7, 8, 9, 10 et 11, l'article 12 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.
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