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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1570 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à connaître tous les ans l'état du nombre d'euthanasie et de suicides assistés par région.
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