Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1571 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la transparence quant aux acteurs de ces actes.
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