Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants : « 2.5.3 Les propriétaires particuliers seront encouragés à protéger leurs biens « En liaison avec le ministère de l’économie et des finances et afin de prévenir les atteintes contre les lieux d’habitation, il sera prévu au bénéfice des propriétaires particuliers souhaitant installer un s...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte aux biens ». » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de p...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « ou en bande... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend étendre les peines contre les auteurs d’infraction non seulement au dirigeant de fait ou de droit qui les commet mais également aux membres d’une potenti...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal est complétée par les mots : « de leur statut de personne dépositaire de l’autorité publique ou de leur lien familial avec une telle personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître la discrimination que subissent les personnes dépositaires de l'autori...

À l’alinéa 4, après les mots : « l’organisation, », insérer les mots : « au préalable ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne vienne pas systématiquement remplacer la plainte en présence. Dans le cas de crimes ou de délit, les victimes peuvent être particulièrement ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’attaque » les mots : « la constatation de l’attaque par la victime ». Exposé sommaire : Conditionner le paiement de la rançon à un dépôt de la pré-plainte en 24 heures suivant l’attaque n’est pas raisonnable en ce qu’elle induit que la personne attaquée se soit rendue compte de ladite attaque à l’ins...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse bénéficier de la procédure de l’amende forf...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 8 : « Notre modèle de gestion de crise sera renforcé... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement d'appel. La gestion de la crise sanitaire a été catastrophique. Le Gouvernement a fait preuve d’un manque total d’anticipation : stocks insuffisants de masques, r...

L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Les agents de police municipale sont obligatoirement armés pour exercer leurs fonctions. « Ils sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme. La demande émane du maire ou du président de l’établissement public de coop...

I. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 311, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de passer de douze à seize appareils dont deux qui seraient financés par l’Union européenne avec son programme rescEU à hauteur de 90 %. Ces deux aéronefs pourront être réquisitionnés et déployés par l’...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations, les officiers et agents de poli...

Chapitre V Lutter contre les outrages et les violences commis contre les personnes dépositaire de l’autorité publique Art... Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article 222‑8, le mot : « vingt » est remplacé par le mot ...

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « L’installation d’un système de vidéo protection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une déclaration du maire au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préf...

 « Chapitre V « Renforcer la sécurité de proximité « Article 15 bis : « Le titre I^er du Livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 : Création des polices municipales « Article L. – 511‑8 « Les communes ayant plus de 10 000 habitants mettent en œuvre une police munici...

 « Chapitre V « Renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires « Article 15 bis : « La section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 223‑17 est ainsi modifié : « À la fin, les mots : « , à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de pen...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La version de la LOPMI adoptée par le Sénat modifie l’article 322-1 du code pénal en prévoyant le recours à une amende forfaitaire de 200 euros pour une infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. Au regard de la fréquence (11 000 condamnations en 2020...

I. – Le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après les mots : « provoqué à », sont ajoutés les mots : « l’idéologie de l’islamisme radical, aux actes à caractère terroriste, » ; 2° Les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans ». 3° À la fin, les mots...

I. – À l’article 641‑1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit » sont remplacés par les mots : « prononcée contre tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit sur le territoire français ». II. – Le début du premier alinéa ...

Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une atteinte aux personnes, aucun aménagement n’est possible pour les peines d’emprisonnement ferme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les aménagements de peine en cas d'atteinte aux personnes, pour l...

Après l’alinéa 162, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.3 Les professionnels sont encouragés à protéger leurs biens « Chaque artisan, commerçant ou professionnel de santé pourra, sur demande auprès de la Préfecture du ressort de son lieu d’établissement, se voir réaliser par les forces de sécurité intérieure, un diagnostic de sûreté d...