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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL279 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« dont l’utilisation doit devenir systématique ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie sont dotés de caméras piétons. L’utilisation de ces caméras-piétons peut se faire dans les lieux publics et dans les lieux privés. »
IIII. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« Celle-ci »
les mots :
« La mise à disposition de ces nouvelles technologies ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir la sécurité des forces de l’ordre et renfoncer les moyens de preuves dont elles disposent les policiers et gendarmes doivent bénéficier d’une utilisation systématique des caméras-piétons.
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