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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL612 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7 bis
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal est complétée par les mots : « de leur statut de personne dépositaire de l’autorité publique ou de leur lien familial avec une telle personne ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reconnaître la discrimination que subissent les personnes dépositaires de l'autorité publique mais aussi les membres de leur famille.
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