Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL603 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7 bis
Chapitre V
Lutter contre les outrages et les violences commis contre les personnes dépositaire de l’autorité publique
Art...
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article 222‑8, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
b) Au premier alinéa de l’article 222‑9, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
c) Au premier alinéa de l’article 222‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
d) Au premier alinéa de l’article 222‑13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
e) L’article 222‑14‑1 est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
– au quatrième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
– au cinquième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
f) Le I de l’article 222‑14‑5 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique » ;
–au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
– au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
– au quatrième alinéa, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
g) L’article 222‑15‑1 du code pénal est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
– au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
h) L’article 222‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, ces faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
2° L’article L. 433‑5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Les fonctionnaires et agents publics sont de plus en plus visés par des insultes, outrages et même des violences.
Aussi, face à la gravité de ces infractions, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les auteurs, de façon à apporter une réponse pénale adaptée.
Le présent amendement vise à aggraver les peines encourues.
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