Amendement N° CL603 (Irrecevable)

Chapitre V

Lutter contre les outrages et les violences commis contre les personnes dépositaire de l’autorité publique

Art...

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article 222‑8, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

b) Au premier alinéa de l’article 222‑9, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

c) Au premier alinéa de l’article 222‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

d) Au premier alinéa de l’article 222‑13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

e) L’article 222‑14‑1 est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

– au quatrième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

– au cinquième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

f) Le I de l’article 222‑14‑5 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique » ;

–au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

– au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;

– au quatrième alinéa, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

g) L’article 222‑15‑1 du code pénal est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

– au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

h) L’article 222‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, ces faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

2° L’article L. 433‑5 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».