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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL282 (Tombe)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À l’alinéa 4, après les mots :
« l’organisation, »,
insérer les mots :
« au préalable ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne vienne pas systématiquement remplacer la plainte en présence. Dans le cas de crimes ou de délit, les victimes peuvent être particulièrement choquées et il semble plus légitime qu’elles soient reçues en présence. Cet amendement propose que ce dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle ne fasse pas obstacle à l’organisation, au préalable comme à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire
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