Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL281 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « ou en bande... (le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend étendre les peines contre les auteurs d’infraction non seulement au dirigeant de fait ou de droit qui les commet mais également aux membres d’une potentielle bande organisée. En l’état, cette nouvelle rédaction qui exclue le dirigeant de fait ou de droit au profit de la bande organisée semble constituer une faille que le législateur se doit de réparer.
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