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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL418 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Salmon, M. Sabatou.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7 bis
L’article 225‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Au second alinéa du II, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
Exposé sommaire :
Les efforts internationaux pour lutter contre la traite des êtres humains remontent au XIXe siècle. Toutefois, ce n'est qu'au cours des deux dernières décennies qu'un cadre juridique complet a été mis en place à ce sujet.
La traite des êtres humains est un phénomène criminel complexe en raison de l’invisibilité de ses protagonistes (victimes et auteurs). La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ont publié les résultats d’une enquête sur les victimes de ces faits.
Ils révèlent que la traite des êtres humains se traduit par une exploitation sexuelle dans la majorité des cas (77 % en 2020). D’autres formes d’exploitation sont également identifiées : 15 % d’exploitation par le travail, 6 % de contrainte à commettre des délits, 1 % de mendicité forcée et 1 % d’autres formes d’exploitation.
Les profils de ces victimes diffèrent selon les formes d’exploitation subies : elles sont majoritairement des femmes pour l’exploitation sexuelle et des hommes pour l’exploitation par le travail hors du domaine domestique. Les victimes contraintes de commettre des délits sont généralement mineures.
Au regard de l’importance des chiffres publiés, il convient de prévoir des sanctions lourdes pour endiguer ce type d’infraction et prévenir les cas de récidive.
Cet amendement vise donc à relever la peine d’emprisonnement à vingt ans et à vingt-cinq ans lorsque les faits sont commis à l’égard d’un mineur.
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