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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL620 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes :
« Le procureur de la République notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la victime de ce droit. Si cette dernière en fait usage, elle est également avisée par tout moyen de la date de l’audience. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exiger que la victime d'un délit ayant causé un préjudice, et pour lequel l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, soit notifiée de sa possibilité de se constituer partie civile lors de l'audience, ainsi que de la date d'audience dès que celle-ci est connue.
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