Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL644 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, M. Ménagé, M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Diaz, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Roullaud, Mme Lorho.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Sur la voie publique. »
Exposé sommaire :
La rue est le premier lieu dans lequel sont commis les outrages sexistes.
Pour que ce domaine de l'espace public redevienne un lieu de tranquillité publique dans lequel toute personne peut évoluer paisiblement, sans craindre d'être importunée, il est nécessaire d'apporter une réponse pénale ferme aux actes qui s'inscrivent dans ce cadre.
Le présent amendement fait par conséquent entrer dans la qualification du délit d'outrage sexiste le fait d'imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité ou qui créent une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsqu'ils sont commis dans la rue.
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