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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL633 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 8
Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une atteinte aux personnes, aucun aménagement n’est possible pour les peines d’emprisonnement ferme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les aménagements de peine en cas d'atteinte aux personnes, pour lutter contre le sentiment d'impunité des auteurs de telles infractions grâce à l'effet salutaire des peines d'emprisonnement.
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