Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL283 (Tombe)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’attaque »
les mots :
« la constatation de l’attaque par la victime ».
Exposé sommaire :
Conditionner le paiement de la rançon à un dépôt de la pré-plainte en 24 heures suivant l’attaque n’est pas raisonnable en ce qu’elle induit que la personne attaquée se soit rendue compte de ladite attaque à l’instant T. Cet amendement entend donc proposer que la pré-plainte soit déposée dans les 24 heures suivant la constatation de l’attaque par la victime.
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