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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL639 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Exposé sommaire :
L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur définit les cas dans lesquels peut s'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire. Les alinéas 5 à 12 de cet article disposent que cette procédure sera notamment applicable en cas de dégradation du bien d'autrui.
Le présent amendement s'oppose à l'applicabilité de la procédure de l'amende forfaitaire en cas de dégradation du bien d'autrui.
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