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Les interventions de Pascale Bordes sur ce dossier

253 amendements trouvés


25/10/2022 — Amendement N° CL78 au texte N° 343 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité de la formation actuelle des agents de police municipale et l’opportunité de la création d’une école nationale de police municipale. Exposé sommaire : Alors que les effectifs de police municipale sont en constante augmentation et se pr...

24/10/2022 — Amendement N° CL25 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 248, supprimer le mot : « , etc. » Exposé sommaire : L’alinéa 248 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’a...

24/10/2022 — Amendement N° CL30 au texte N° 343 - Article 10 (Tombe)
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut des assistants d’enquête. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport fais...

24/10/2022 — Amendement N° CL32 au texte N° 343 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

Le premier alinéa de l’article 222‑39 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ; 2° À la fin, après le mot : « amende », sont insérés les mots suivants : « et d’une interdiction de paraître d’une durée d’un an minimum sur le territoire de la commune dans laquelle les faits ont été commis. ». Exposé...

24/10/2022 — Amendement N° CL21 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

Supprimer l’alinéa 100. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères des concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats..

24/10/2022 — Amendement N° CL16 au texte N° 343 - Article 14 (Adopté)
Mme Bordes, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colom...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 300 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 250 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant...