Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Pancher, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 12
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5‑1. – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise, a minima, à interdire le placement en centre de rétention administrative (CRA) des femmes enceintes.
Les auteurs de cet amendement rappellent le droit des femmes enceintes à bénéficier d’une attention et d’un traitement appropriés afin de les soutenir dans la situation de vulnérabilité qui est la leur .Toute femme enceinte doit pouvoir bénéficier de soins médicaux et d’un niveau élevé de protection de sa santé et de celle de son enfant. Ces principes inconditionnels sont incompatibles avec le placement en CRA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.