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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Naegelen, M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 2 quinquies
Rétablir l’article 2 quinquies dans la rédaction suivante :
« À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ».
Exposé sommaire :
Pour obtenir un passeport, un citoyen français majeur doit s’acquitter d’un timbre fiscal de 86 euros.
A l’inverse, l’étranger majeur qui fait sa demande de naturalisation ne doit payer un timbre fiscal que de 55 euros (art. 958 du code général des impôts).
Cette différence est injustifiée. Il est donc proposé de porter ce montant de 55 à 86 euros.
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