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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 176 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 8
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière »
les mots :
« circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges, et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière lorsque celui-ci a été effectivement éloigné ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier l’article L. 8253-1 du code du travail tel qu’adopté par le Sénat et modifié par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.
L’amendement réécrit les éléments dont doit tenir compte l’administration pour fixer le montant de l’amende. La rédaction ici proposée est déjà celle retenue par l’article L. 1264-3 du code du travail relative à l’amende administrative du DREETS, ce qui permet une certaine cohérence au sein du code du travail. Elle y ajoute les frais de réacheminement des étrangers.
De plus, cette rédaction est plus précise et intègre la prise en compte de la « bonne foi », ce qui fait notamment référence aux cas dans lesquels l’employeur s’est vu remettre de faux titres d’identité ou de séjour et dont il ne pouvait manifestement pas soupçonner le caractère falsifié.
Enfin, l’amendement intègre l’ajout de la commission des lois relatif aux frais de réacheminement, mais conditionne la prise en compte de ces frais au réacheminement effectif de l’étranger.
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