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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1725 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL1769 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 26
Le code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 2493, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Sont ajoutés des livres VI et VII ainsi rédigés :
« Livre VI
« Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Guyane
« Art. 2535. – Le présent code est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans les conditions définies au présent livre.
« Art. 2536. – Pour un enfant né dans la collectivité territoriale de Guyane, les deux premiers alinéas de l’article 21‑7 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de neuf mois.
« Art. 2537. – L’article 2536 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17‑2.
« Toutefois, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l’enfant né dans la collectivité territoriale de Guyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21‑7 et 21‑11 du présent code. » ;
« Livre VII
« Dispositions applicables à Saint‑Martin
« Art. 2538. – Le présent code est applicable à Saint‑Martin dans les conditions définies au présent livre.
« Art. 2539. – Pour un enfant né à Saint‑Martin, les deux premiers alinéas de l’article 21‑7 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
« Art. 2540. – L’article 2539 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17‑2.
« Toutefois, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l’enfant né à Saint‑Martin de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21‑7 et 21‑11 du présent code. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déplacer l’article 2terC du projet de loi, relatif aux restrictions des conditions d’acquisition de la nationalité par le droit du sol dans certains territoires ultramarins, supprimé du Titre Ier afin de le replacer dans le titre VI consacré aux Outre-mer.
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