Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le premier alinéa de l’article 434‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces ressources doivent être d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les co...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « ,dont un ultramarin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’expérimentation d’une « instruction à 360° » des demandes de titres se fera a minima dans au moins un territoire ultramarin. Les problématiques dans les territoires...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement dans les centres de rétention administrative (CRA) des mineurs de dix-huit (et non seulement des mineurs de seize...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article, ajouté au Sénat, qui vise à priver de droit du sol des enfants étrangers né en France qui ont actuellement droit d'acquérir la nationalité à leur majorité. L'article prévoit d'en priver l'enfant étranger qui ne se serait pas assimilé à la communauté, cette mention e...

Le dernier alinéa de l’article L. 6416‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le titre V du code de l’action sociale et des familles est applicable dans le département de Mayotte. » Exposé sommaire : Ce nouvel article vise à la mise en place de l'Aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte. En effet, les personnes qui ne sont pas affi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 1° , après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les logements insalubres, tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à l...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 1° de l’article L. 441‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, son intégrité territoriale et ses frontières ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir le programme de formation civique dispensé à ...

Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les cond...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « et automatiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident. Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par exemple les époux de Français. Il paraî...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er N introduit au Sénat en ce qu’il conduit à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à une durée de résidence stable et régulière de 5 ans. Cette exclusion et cette condition de 5 ans qui concernent la prestat...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la limitation à 3 renouvellements consécutifs d’un titre de séjour temporaire. Cette contrainte a été ajoutée au Sénat mais ne produira pas les effets recherchés. En limitant à 3 renouvellements alors même que l’étranger continue de satisfaire les critères, cette mesure fera to...

Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les employeurs qui on...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle dans le Département de Mayotte est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement demande une véritable territorialisation de la CNDA. A l’image de ce qui existe avec la Cour des comptes et son réseau de chambres régionales et territoriales. Actuellement, la co...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 28 les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observé...

 « A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose la levée, à Mayotte, des protections contre l’expulsion prévues à l’article L631-2 du Ceseda.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance » ; II. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condam...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir de manière plus stricte l'éligibi...