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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Pancher, Mme Froger, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 20
À l’alinéa 19, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , qu’il ne s’agisse d’une personne enceinte dont l’état est apparent ou connu de la Cour, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver le principe de la formation collégiale, au lieu du juge unique, devant la Cour nationale du droit d’asile lorsque le requérant est une femme enceinte.
En commission des lois, une première exception a été ajoutée au profit des mineurs, il est nécessaire d’inclure également les femmes enceintes.
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