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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Sous-Amendement N° CL1743 à l'amendement N° CL1665 (Adopté)

Publié le 27 novembre 2023 par : M. Naegelen, M. Pancher, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Molac, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Taupiac, M. Panifous, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 bis

À l’alinéa 3, après le mot :

« liste »,

insérer les mots :

« , établie à l’échelon départemental, ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement demande une départementalisation de la liste des métiers en tension. Cette liste ne doit plus être établie de manière centralisée par un arrêté du ministre mais au niveau départemental.

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