Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec France terre d’Asile vise à supprimer la mise en place d’un délai maximum aux bénéficiaires d’une protection internationale, les réfugiés, pour bénéficier de la procédure de « réunification familiale ». En l’état actuel du texte, après un délai de 18 mois, si la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat, qui resserre de manière disproportionnée le droit du sol en France. En l'état, cet article impose au mineur une "manifestation de sa volonté" de devenir Français, cette formulation imprécise et sans fondement est inutile. La démarche d'un mi...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » les mots : « expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui corres...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 6° de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la territorialité des titres de séjour à Mayotte. Les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte ne permettent pas de circuler en dehors de Mayotte, sur le reste d...

Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, concernant l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte, de revenir à la législation ante 1994, c’est à di...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les marges de modulation de l’administration lorsqu’elle entend infliger une amende à l’encontre d’un employeur ayant délibérement eu recours à des étrangers en situation irrégulière. Moduler une ame...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation dé...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 812‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 812‑5. – En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port ...

À l’alinéa 7, après le mot : « République », insérer les mots : « et de son intégrité territoriale ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement d’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un titre de séjour, du respect de l’intégrité territoriale de la France et ainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiq...

À l’alinéa 7, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières ...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.

Après l’article 2494 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2494‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation définitive pour récidive et dont la peine est égale ou sup...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

Après l’article 2493 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation en première instance pour récidive et dont la peine est ég...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : « 1° Le 5° est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrang...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». » Exposé sommaire : Le Sénat a créé un fic...

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à inscrire dans la loi un pouvoir d'appréciation des présidents de départements sur le choix d'octroyer un contrat jeune majeur (CJM) pour le jeune fais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. – L’ét...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Un membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du regroupement f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :