Amendement N° CL799 (Irrecevable)

I. – Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 2493 est ainsi rédigé :

« Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 12 mois. » ;

2° Au second alinéa de l’article 2494, les mots : « loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » sont remplacés par les mots : « loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ;

3° À l’article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « plus d’un an ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

Par dérogation à l’article 17‑2 du code civil, les déclarations souscrites, après cette date, au titre de l’article 21‑11, demeurent régies par la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 si la demande a été formellement déposée devant le tribunal judiciaire antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. »