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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL627 (Non soutenu)

(9 amendements identiques : CL1551 CL879 CL1616 CL689 CL96 CL1690 CL1281 CL1163 CL182 )

Publié le 23 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Serva.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 bis A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime cette extension de la déchéance de nationalité pour les binationaux. Ce débat n'a pas sa place dans ce projet de loi. Déchoir un citoyens Français de sa nationalité est une mesure grave, les cas actuellement prévus par la loi (ex: une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; terrorisme etc) sont suffisants.

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