Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder 90 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « asile », insérer les mots : « et du séjour pour motif familial ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre rigueur dans le contrôle de notre politique d’immigration et respect de nos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la délivrance de plein droit d’un visa long séjour aux britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Rien ne justifie une telle dérogation, les citoyens britanniques ont souverainement fait le choix de quitter l’Union européenne et de renoncer aux avantages q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat qui conduirait à refuser des visas aux ressortissants d’un État ne délivrant pas assez de laissez-passer consulaires et à moduler l’aide au développement de ces État. Limiter l’action de l’Agence française de développement par ce cadre ser...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l’Hexagone ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la situation d’un État par rapport à ses colonies et doit être définitivement abandonné.Cet amende...

L’article 434‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République Française et en a fait acte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22, les mots suivants : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « À titre exceptionnel, »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat. Mettre en place le dépôt d’une caution préalable à la délivrance d’un titre de séjour pour les étudiants étrangers n’a aucun sens. Cette mesure est contraire à la méritocratie française. La France souhaite que son système universitaire soit acces...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une intervention strictement esthétique ». Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l‘article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les arti...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix » IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». V. – En conséquence, rétablir l’alinéa 2...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "I. - Après le premier alinéa de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont insérés trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l'administrati...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé : « « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative » ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui durcit les conditions dans lesquelles un étranger marié à un citoyen Français peut obtenir une carte de séjour. Cet article a été ajouté au Sénat, les Sénateurs se sont directement inspirés des conditions pour le regroupement familial alors même q...

À la fin de l’alinéa unique, substituer aux mots : « par an » les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose une révision de la liste des métiers en tension a minima tous les deux ans. L’objectif est de donner suffisamment de stabilité et de sécurité tant aux employeurs qu’aux demandeurs du titre.

 « L’article L441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de concentration massive qui entrave son développement durable et la ...

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République. Les m...

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l’abri par l’État. Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les chambres sont spécialisées en fonction des zones géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se fasse sous la forme de chambres spécialisées par zone géographique afin de gagner en expertise et d’assurer un traitement effic...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Dans le Département de Mayotte, la liste des métiers et des zones géographiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414‑13 est établie par l’autorité administrative ap...