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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL823 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l’immigration clandestine placé auprès du représentant de l’État à Mayotte.
Exposé sommaire :
Il est proposé que le Gouvernement examine les moyens de développer l’efficience de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte en renforçant l’architecture de l’administration déconcentrée de l’État à Mayotte et notamment étudiant la pertinence de créer un poste de préfet délégué au pilotage de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte.
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