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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL643 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 4
I. – « A l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ;
II. – L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Il y bénéficie d’un accompagnement social, administratif et linguistique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accentuer la logique du projet de loi actuel qui loi prévoit que les demandeurs d’asile autorisés à travailler avant six mois pourront bénéficier des formations linguistiques dispensées dans le cadre du Contrat d’intégration républicaine (CIR) et de formations professionnelles.
Il vise à sécuriser l’accès à des cours de français pour tous les demandeurs d’asile, en inscrivant, en plus de l’accompagnement social et administratif, la formation linguistique dans les missions des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, à savoir les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) et les centres d'accueil et d'examen de la situation (CAES). Pour les demandeurs d’asile qui ne disposent ni d’un hébergement dédié, ni d’un domicile stable, il vise à inscrire l’accompagnement linguistique, social et administratif, dans les missions des structures auprès desquelles ils élisent domicile, à savoir les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (Spada).
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