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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL670 (Adopté)

(4 amendements identiques : CL1180 CL373 CL1331 CL760 )

Publié le 23 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la création d’un « diplôme de l’intégration » qui crée une distinction entre les citoyens Français selon leur niveau d’intégration dans la société. Cette distinction est contraire au principe d’égalité.

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