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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL660 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Serva.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés et après avis consultatif d’une commission placée sous l’égide du représentant de l’État dans le département composée de deux parlementaires, dont un appartenant à un groupe d’opposition, d’un représentant de la région, d’un représentant du département et d’un représentant de chaque chambre consulaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à prévoir une actualisation de la liste des métiers en tension au niveau départemental après un simple « avis consultatif » d’une commission composée de parlementaires, d’élus locaux et de représentants des chambres consulaires. Il faut a minima inclure ces acteurs des territoires dans l’établissement de la liste.
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