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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL990 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le chapitre III du titre I est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle
« Art. 413‑8 – La première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour motif professionnel prévue au chapitre 1 du titre II du même livre, et d’une carte de séjour professionnelle pour motif familial prévue au chapitre 3 du titre II du même livre, est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée.
« Pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L413‑2.
« Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une nouvelle exigence spécifique concernant la maîtrise du français pour les candidats souhaitant obtenir une carte de séjour pluriannuelle pour motif familial et professionnel. Il est proposé que le niveau de compétence linguistique requis soit alignés sur celui exigé pour les cartes de séjour résident, comme proposé par le présent projet de loi actuel. Cette mesure vise à garantir que les titulaires de la carte de séjour pluriannuelle possèdent une compréhension élémentaire de la langue française, ce qui est considéré comme essentiel pour une intégration réussie et une participation active à la société française.
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