Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cette formulation reprend l’un des garde-fous les plus important de ce projet de loi. supprimer le crière du pronostic vital à court terme est une dérive. C’est une délimitation tr...

I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot : « motivé ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ». Exposé sommaire : Si la collégialité de la procédure est désormais inscrite expliciteme...

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal. Exposé sommaire : Dans certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, on observe parfois des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi, par exemp...

L’incitation à l’aide à mourir est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. Exposé sommaire : L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi est-il vivement souhaitable de préve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comment avec le nombre de postes vacants dans l’ensemble de notre système de soins, l'absence de médecins disponibles, de soignants, des équipes publiques qui ne peuvent recruter, des unités de «sympathie» qui ferment, comment va t’on pouvoir créer autant de maisons d'accompagnement ? Lors des auditio...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personne, » insérer les mots : « et d’une équipe pluridisciplinaire » Exposé sommaire : Lors des auditions de la Commission spéciale en date du 23 avril, le Docteur François Arna...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : L’évaluation de la souffrance physique ou psychologique ne se fait pas par télémédecine ou sur dossier. Il faut tenir compte de la démarche psychologique du patient, de son ressenti. Même si le médecin, dont on requiert l'a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage à promouvoir, par tous moyens de communication, les soins palliatifs auprès du grand public et des professionnels. Cette promotion inclura des campagnes d’information régulières visant à sensibiliser la population sur l’importance des soins palliatifs, leurs bénéfices pour...

L’ensemble du territoire français, y compris ultramarin, doit être couvert par une offre de soins palliatifs et d’accompagnement. À défaut, les dispositions du titre II ne peuvent être appliquées. Exposé sommaire : Bien que reconnus pour leur importance dans l'accompagnement des patients en fin de vie, les soins palliatifs restent insuffisamm...

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission spéciale du 24 avril, le Dr Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs nous a alerté, nous les parlementaires, sur la gravité de notre choix. Nous devons entendre l’expérience des milliers de soignants et d...

L’article 909 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont observées à l’égard de la personne ayant administré la substance létale au titre de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas créer de vide juridique dan...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre au patient de se prononcer dans un délai raisonnable, et non dans la précipitation.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à valoriser l'expertise médicale de nos médecins : l'examen du patient par le médecin doit être la norme pour empêcher toute erreur de jugement ou de dérive.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement pu bénéficier des soins d’accompagnement. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'objet de la loi est d'étendre la pratique des soins palliatifs, autant l'intégrer dans le parcours d'euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il s'agit de mettre en avant la sit...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La personne désignée pour administrer la substance létale, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe et les personnes morales dont elle est propriétaire, administrateur, employée, adhére...

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir le droit de visite prévu à l'article L.1112-4 du code de la santé publiqu...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le droit de visite prévu à l'article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ». Or l'article 6 du projet de loi prévoit d'ouvrir l...