Amendement N° 1784 (Irrecevable)

Lors des auditions de la Commission spéciale en date du 23 avril, le Docteur François Arnault, Président des services juridiques du Conseil national de l’Ordre des médecins, a précisé :

« Si, comme le prévoient les textes, engager un traitement d’oncologie réclame une réunion de concertation pluridisciplinaire, c’est-à-dire une appréciation collective de l’état du patient et des possibilités thérapeutiques, il me paraît évident que l’engagement d’une procédure d’aide à mourir implique un niveau au moins égal de collégialité. Récemment, une équipe de soins palliatifs me confiait que, sur 1 200 patients pris en charge, la thérapeutique s’est avérée insuffisante pour soulager la souffrance dans cinq cas seulement. À cette aune, la disposition du texte selon laquelle le médecin décide, en fonction de l’état du patient, s’il donne suite à sa demande d’aide à mourir, semble insuffisante. La décision d’éligibilité doit être collégiale. »

Cet amendement impose qu’une décision collégiale et pluridisciplinaire soit obligatoirement mise en œuvre comme c’est le cas pour les soins palliatifs.