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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2383 (Rejeté)

(13 amendements identiques : 203 351 865 1054 1104 1192 1668 1766 1840 1859 2309 3023 3335 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Guiniot, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, Mme Laporte.

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Texte de loi N° 2634

Article 6 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée ou terminale »

les mots :

« engageant son pronostic vital à court terme ».

Exposé sommaire :

Cette formulation reprend l’un des garde-fous les plus important de ce projet de loi. supprimer le crière du pronostic vital à court terme est une dérive. C’est une délimitation trop floue et trop large. Une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois ou plusieurs années d'espérance de vie, pourrait rentrer dans le champ d'application du texte. Idem pour des patients atteints de maladies chroniques. Cela est inenvisageable et ouvre beaucoup trop l’accès à la mort provoquée.

La levée du pronostic vital engagé élargit considérablement le champ d’application de la loi, faisant craindre la possibilité d’un recours pour des personnes handicapées. La notion de « phase avancée » est particulièrement floue. La réponse à la fragilité ne peut pas consister à faire disparaître les personnes qu’elle atteint ou à leur laisser penser qu’il n’y a d’autre perspective raisonnable que la mort. Une telle mesure favorisera chez elles, en instillant l’idée que la fragilité et la dépendance sont des marqueurs d’indignité, la perception croissante d’être une charge pour la société, voire un sentiment de culpabilité. Et un nouveau motif d’angoisse.

La plupart de nos compatriotes fragilisés par la maladie, le handicap, l’âge ou toute autre circonstance de la vie seront toujours en peine d’exprimer leur volonté sans un accompagnement aussi indispensable que délicat à exercer.

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