Amendement N° 1780 (Rejeté)

Lors des auditions de la commission spéciale du 24 avril, le Dr Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs nous a alerté, nous les parlementaires, sur la gravité de notre choix.

Nous devons entendre l’expérience des milliers de soignants et de bénévoles.

Qui sommes nous pour donner le droit à des soignants de décider qui doit vivre et qui peut mourir, de dire l’incurabilité et le temps qu’il reste, d’évaluer le discernement et la capacité à consentir, de prescrire et injecter la mort ?

Un questionnaire sur ce projet de loi a été adressé aux équipes de soins palliatifs en France. Sur les 2 300 réponses reçues, 76 % se déclarent inquiets. Plus de 90 % des médecins et infirmiers ne veulent ni prescrire ni fournir ni administrer un produit létal. 86 % d’entre eux anticipent un risque de tension dans les équipes. 22 % des médecins et 17 % des infirmiers envisagent de quitter leur poste si la loi est votée.

La loi témoigne des valeurs et des choix d’une société. Notre devoir de parlementaires est d’entendre et de faire appliquer la loi, pas de nous soumettre au débat de société qui n’intervient que parce que nous sommes incapables de faire appliquer la loi de 2016.

Cette loi ne pourra jamais répondre à la multiplicité des situations de fin de vie, quels seront les effets collatéraux d’une telle loi ?

A l’étranger, les législations attestent que les conditions d’accès, mêmes très précises présentes dans ce projet de loi, disparaîtront ou glisseront progressivement, comme le souligne un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat l’an dernier : l’offre crée la demande, avec un risque de banalisation qui favorise même la poursuite de l’euthanasie clandestine comme c’est le cas en Belgique. Comment éviter cette banalisation et, surtout, une pression sociale qui pousserait les personnes fragiles et précaires à se penser de trop et à envisager l’aide active à mourir ? Ce qui est revendiqué comme un droit pour les uns ne deviendra-t-il pas un devoir de partir pour d’autres, ne serait-ce que moralement ?

Comment prévenir une dérive économique libérale où la fin de vie devient une variable d’ajustement des comptes, compte tenu de l’état de nos finances publiques ?

La gestion de la fin de vie doit respecter la dignité humaine sans recourir à des actes intentionnels de mise à mort.