Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 7)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur est intégrée au salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’article L. 1234‑9 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prime de partage de la valeur aux différents éléments se...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 3322‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « dans », est inséré le mot : « toutes ». b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa ...

I. – Au 5° de l’article L. 2271‑1 du code du travail, les mots : « un groupe d’expert désigné à cet effet » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2273‑1 ». II. – Les premier, deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont suppr...

I. – Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au m...

I. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être établi à partir de ce calcul de minoration forfaitairement fixée par arrêté. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sauf les montants de charge mentionnés au 2° et au 4° qui sont revalorisés de 25 %. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 19, qui procède à la validation législative du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022. En effet, la décision de la hausse du volume cédé d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en concertation avec la collectivité de Corse, évaluant les possibilités d’adaptations législatives afin de protéger le niveau de vie des insulaires, compte tenu notamment du différentiel de prix entre la Corse et le conti...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette compensation intervient pour des émissions résiduelles et incompressibles et ne peut se substituer à une politique de réduction ou d’alternative à la réduction des émissions. » Exposé sommaire : La compensation carbone est loin d’être efficace et les promesses de réduction des émissions s...

I. – Après l’alinéa 2, insérer un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le dernier alinéa de l’article 195 du code général des impôts, est complété par les mots : « , sauf s’ils remplissent les conditions fixées au f du 1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour...

I. – Au premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou étant en formation professionnelle, y compris promotionnelle » » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due co...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 444‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accueillants familiaux de « gré à gré » bénéficient des mêmes primes exceptionnelles que les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux. » II. – Compléter cet article p...

I- Après l’alinéa 2, insérer un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À la première et à la seconde phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du prése...

I. – L’article L. 7231‑1 du code du travail est complété par les mots : « , y compris la garde, les promenades et les soins aux animaux de compagnie, à l’exception des actes vétérinaires et du toilettage. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : L’article R 531‑53 du Code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Le tarif d’un repas de cantine scolaire ne peut excéder un montant équivalent à trois fois le montant du prix des matières premières nécessaires à la préparation du repas. » II. – Compléter cet article p...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle évalue les financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage. » Exposé sommaire : Cet amendement octroie à la Commission de régulation de l’énergie une mission d’évaluation des financements prévisionnels néces...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce coefficient est égal à 1,06. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « C. – Au début de la section 3 du chapitre I^er du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, est ajouté un article L. 861‑5‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 861‑5‑1 A. – Un coefficient égal à 1,4 est appliqué aux paramètres de revalorisat...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret détermine les conditions de revalorisation de ce coefficient. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

Après l’article L. 5422‑1 du code du transport maritime, il est inséré un article L. 5422‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 5422‑1‑1. - En conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement peut imposer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, une réduc...