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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 293 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – Après l’alinéa 2, insérer un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le dernier alinéa de l’article 195 du code général des impôts, est complété par les mots : « , sauf s’ils remplissent les conditions fixées au f du 1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement pose la question de la reconnaissance, tout en soutenant le pouvoir d’achat des personnes âgées concernées. La reconnaissance éternelle, mémorielle, sacrée, celle de la Nation aux hommes qui ont combattu pour elle. Cette reconnaissance se traduit par une pension d’anciens combattants, versée à partir des 65 ans de l’ancien combattant, et par une demi-part fiscale accordée à partir de ses 75 ans. Il ne s’agit ni d’un avantage, ni d’un cadeau ; il s’agit de l’honneur d’un pays qui n’oublie pas les sacrifices consentis pour lui. Or, cette demi-part fiscale n’est pas accordée si l’ancien combattant bénéficie déjà d’une demi-part pour raison d’invalidité. Ces anciens combattants marqués par la vie et déjà handicapés sont donc privés de la reconnaissance de la nation, sous prétexte qu’ils disposent déjà d’une demi-part fiscale qui vise à compenser leur situation de handicap. Or, la reconnaissance de la Nation n’est ni discutable, ni divisible, ni conditionnelle ; elle est, simplement. Leur refuser cette demi-part, c’est nier le sacrifice qu’ils ont consentis pour le pays.
D’un point de vue comptable, ce dispositif ne concerne que les anciens combattants en situation d’invalidité et leurs veuves, qui ont aujourd’hui 80 ans pour les plus jeunes.
Cette demi-part fiscale supplémentaire participerait évidemment l’objectif de soutien au pouvoir d’achat des contribuables âgés concernés, à savoir les anciens combattants qui se trouvent donc en situation d’invalidité.
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