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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 326 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Après l'article 3
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 3322‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « dans », est inséré le mot : « toutes ».
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
2° Le premier alinéa de l’article L. 3322‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « employant au moins cinquante salariés » sont supprimés ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « et composée d’au moins cinquante salariés » sont supprimés.
3° Les articles L. 3322‑3 et L. 3322‑5 sont abrogés.
4° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie est abrogée.
II. – Le I est applicable dès le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'améliorer le partage de la valeur ajoutée. Aujourd'hui, le dispositif de la participation n'est obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés, et volontaire pour les autres. Dans les faits, elles sont peu nombreuses à le mettre en place.
Le présent projet de loi se donne pour objectif de diffuser les dispositifs d'intéressement et de participation, mais pour cela il prévoit de passer outre le dialogue social, en donnant la possibilité aux employeurs de le faire de manière unilatérale.
Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise donc à étendre le périmètre de l'obligation de participation aux bénéfices de l'entreprise à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. En effet, les richesses créées par l’entreprise doivent être mieux réparties et tous les salariés devraient pouvoir bénéficier du partage de la valeur qu’ils ont contribué à créer et ce, indépendamment de la taille de leur entreprise.
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