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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 289 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – L’article L. 7231‑1 du code du travail est complété par les mots : « , y compris la garde, les promenades et les soins aux animaux de compagnie, à l’exception des actes vétérinaires et du toilettage. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent titre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat entend protéger le niveau de vie et notamment le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants à petits revenus. A ce titre il semble judicieux de s’intéresser également à la question des « pet sitters », professionnels de la garde et des soins conférés aux animaux domestiques.
Rappelons-le, un foyer français sur deux possède un ou plusieurs animaux et est donc susceptible d’avoir recours aux services d’un pet-sitter, métier précaire mais en pleine expansion. Les pet-sitters gardent les animaux durant l’absence de leur propriétaire, chez eux ou au domicile du propriétaire de l’animal, prennent soin des animaux en l’absence des maîtres et assurent les promenades des chiens. Pour beaucoup de Français, ils sont la solution qui permet purement et simplement de partir en vacances et donc de participer au dynamisme estival des régions touristiques et des secteurs économiques dépendants des vacances : hôtellerie, restauration, camping, divertissement, établissements balnéaires, etc.
Pour l’heure, et contrairement aux autres emplois à domicile, les prestations de pet-sitter ne font pas l’objet d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Pourtant, un crédit d’impôt leur permettrait de développer leur activité en étant plus accessibles, et par là même de générer de l’emploi.
Alors que l’été va encore voir des dizaines de milliers d’animaux abandonnés le long des routes, l’intégration des pet-sitters dans les emplois à domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt est une évidence.
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