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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 290 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 5
I- Après l’alinéa 2, insérer un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – À la première et à la seconde phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat des personnes âgées résidant en EPHAD. À l’heure actuelle, et contrairement aux personnes âgées prises en charge à domicile qui bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% sur les prestations relevant de l’aide à domicile, les personnes âgées résidant en EPHAD peuvent prétendre à une réduction d’impôt équivalent à 25% des frais engagés.
Le choix d’une réduction d’impôt, plutôt que d’un crédit d’impôt, est pénalisant pour les résidents non imposables, dont les modestes revenus sont absorbés entièrement par les frais d’hébergement en EPHAD sans qu’ils ne puissent récupérer l’équivalent des 25% que les résidents imposables, eux, peuvent déduire de leurs impôts.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des personnes âgées dépendantes aux revenus modestes et résidant en EPHAD, et alors que la question de la qualité de vie en maison de repos a été soulevée par plusieurs scandales, il semblerait juste de permettre à ces résidents de bénéficier, eux aussi, du dispositif fiscal prévu par le code général des impôts.
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